Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéas 62
Supprimer les mots :
notamment le prix et
Exposé Sommaire :
L'INRAP reçoit une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées. Il est donc inimaginable de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est déjà prise en charge annuellement par l'Etat sous forme de subvention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.