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Amendement N° COM-242 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 63
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une limitation à l'obligation faite à l'INRAP d'achever l'étude scientifique. En effet, en dépit de plusieurs relances de la part de vos rapporteurs, le gouvernement n'a pas été capable de dire dans quelle situation l'INRAP pourrait être exonéré de l'achèvement de l'étude scientifique.
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