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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 80, première phrase
Supprimer les mots :
et des délais de réclamation qui lui sont ouverts
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit que la personne ayant découvert un bien est informée que l’Etat est susceptible d’ouvrir une procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet découvert. A ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente. La référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.
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