Amendement N° COM-245 (Adopté)

L’article 244 quater B du code général des impôts qui détermine les modalités d’application du crédit impôt recherche n’exclut aucun secteur d’activité de son champ d’application. En revanche, pour être éligibles audit crédit, les dépenses ayant vocation à être déduites de l’impôt sur les sociétés doivent être affectées à la réalisation d’opérations de recherche.

Par conséquent, votre commission estime qu’il revient aux services de l’Etat de s’assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers de pouvoir en bénéficier.