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Amendement N° COM-250 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1 ou L. 622-20 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer à la future commission nationale un véritable pouvoir d’initiative en matière de patrimoine et d’architecture. Il lui confère à ce titre la possibilité de demander à l’État l’engagement d’une procédure de classement ou d’inscription concernant un immeuble ou un objet mobilier.
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