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Amendement N° COM-251 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à renforcer le rôle de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en lui confiant explicitement une mission générale d'évaluation.
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