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Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 6
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'Etat ou l'un de ses établissements publics au nouvel article L. 621-29-9, inséré par un article additionnel après l'article 24 du projet de loi.
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