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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ierdu titre V du livre Ieret du chapitre III du titre Ierdu livre III du code de l’urbanisme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de la consultation de la commission nationale sur tous travaux, études ou questions relatifs au patrimoine, à l’architecture et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en application du code de l’urbanisme.
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