Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-254 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéas 8 et 12
Remplacer les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local
Par les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local
Exposé Sommaire :
Amendement de précision destiné à lever une ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.