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Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les références :
aux articles L. 123-5-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 313-1
Par la référence :
à l’article L. 151-29-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications opérées à l’article 36.
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