Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer aux futures commissions régionales un véritable pouvoir d’initiative en matière de patrimoine et d’architecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.