Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-261 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
I. Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« Dispositions diverses
II. Alinéa 22
Remplacer la mention :
Art. L. 612-2
par la mention :
Art. L. 613-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l’intitulé du chapitre II du titre Ierdu livre VI du code du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.