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Amendement N° COM-268 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 40
Après le mot :
État
Insérer les mots :
ou à l’un de ses établissements publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l’État.
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