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Amendement N° COM-269 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public.
Exposé Sommaire :
Le classement au titre des monuments historiques n’a pas pour effet de rendre un terrain inconstructible. Cet amendement vise donc à renforcer la protection des domaines nationaux en encadrant strictement les constructions qui peuvent être autorisées sur son périmètre, de manière à ce qu’ils ne puissent plus être l’objet de pressions urbaines.
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