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Amendement N° COM-272 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux protégés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine de pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés pour tout espace qui lui paraîtrait le nécessiter. Le texte du projet de loi est jusqu’à présent peu précis en ce qui concerne les personnes qui peuvent être à l’origine d’une demande de classement. Il est seulement prévu que l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme puisse en être à l’initiative.
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