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Amendement N° COM-273 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause le rôle croissant que les EPCI sont appelés à jouer en matière culturelle, cet amendement vise à permettre d'associer la commune à la définition et à la mise en valeur de son patrimoine.
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