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Amendement N° COM-274 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 76
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur les parties du site patrimonial protégé non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre du site patrimonial protégé ne relève pas du PLU mais d’un règlement spécifique, dénommé plan de sauvegarde et de mise en valeur, annexé au PLU. L’objectif est de donner à la fois plus de force et de stabilité à la protection du patrimoine sur le périmètre du site patrimonial protégé, en conservant un document autonome comme il en existe pour la mise en œuvre d’une ZPPAUP ou d’une AVAP.
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