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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, qui constituent des dispositions transitoires, afin qu’ils ne figurent plus au futur article L. 631-3 du code du patrimoine. Elles sont transférées à l’article 40 du projet de loi qui traite de ces questions.
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