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Amendement N° COM-280 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 82
I. Après les mots :
l'état des parties extérieures des immeubles bâtis,
Insérer les mots :
y compris du second oeuvre,
II. Remplacer les mots :
lorsqu'elles sont protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme
par les mots :
dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
Exposé Sommaire :
Le I du présent amendement vise à étendre l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre.
Le II est destiné à permettre que les parties intérieures des immeubles bâtis puissent être protégées sur le périmètre souhaité dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté, sans attendre son adoption définitive, qui peut parfois prendre plusieurs années. Le droit en vigueur prévoit déjà que le régime des travaux s'applique aux parties intérieures dès la décision de classement en secteur sauvegardé a été prise, avant même l'élaboration du PSMV.
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