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Amendement N° COM-281 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 84, dernière phrase
Remplacer les mots :
du plan local d'urbanisme
par les mots :
plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, dès qu'ils existent, et non au respect de l'ensemble des règles contenues dans le PLU. Les architectes des Bâtiments de France doivent, de toute façon, émettre des prescriptions compatibles avec le plan local d'urbanisme.
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