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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
cité historique
Par les mots :
site patrimonial protégé
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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