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Amendement N° COM-284 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
I. Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
2° Remplacer les mots :
du 2° du III de l’article L. 123-1-5
par les mots :
de l’article L. 151-19
II. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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