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Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article sont dépourvues de caractère normatif et de nature manifestement réglementaire. En outre, le présent article a pour objet d’imposer des obligations nouvelles aux seules collectivités territoriales, épargnant l’État et ses démembrements, pour lesquels le dispositif du « 1 % artistique » relève uniquement de textes réglementaires.
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