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Amendement N° COM-286 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quater
Alinéas 3, 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.
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