Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-287 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quater
Alinéa 6
Après le mot :
architecte
insérer les mots :
, présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître la nécessaire association des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un permis d'aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l’élaboration de ce document.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.