Amendement N° COM-297 (Adopté)

Votre commission est opposée à la proposition d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les très nombreuses dispositions contenues dans cet article, à la fois sur le principe et sur le fond.

Sur le principe, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est annoncé depuis le début du présent quinquennat. Tous les services du ministère de la culture et de la communication ont été sollicités pour son élaboration et ont fait de nombreuses propositions. Il paraît donc pour le moins paradoxal qu’en définitive, le Gouvernement préfère agir par ordonnance plutôt que de saisir le parlement de l’ensemble des dispositions alors qu’il semble ne pas y avoir d’urgence à légiférer, comme en témoignent les multiples reports de l’examen du présent projet de loi.

En outre, sur le fond, certaines dispositions mériteraient des éclaircissements que seul un examen attentif du texte de loi permettrait de satisfaire.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.