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Amendement N° COM-298 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
I. Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'adoption d'un article additionnel après l'article 43 modifiant directement le livre VIII du code du patrimoine s'agissant des évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
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