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Amendement N° COM-301 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France.
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d'assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en oeuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine mentionné au III de l'article L. 211-1. »
Exposé Sommaire :
Les 60 000 moulins représentent le troisième patrimoine de la France, après les églises et les châteaux. Or, les moulins à eau sont aujourd'hui menacés par l'application non raisonnée des règles relatives à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. La restauration de la continuité écologique, dont le principe n'est pas contesté pour les installations hydrauliques pouvant avoir un réel impact sur l'état et l'écoulement des cours d'eau, impose de manière pratiquement systématique l'effacement des seuils des moulins. Pourtant, ces seuils contribuent pleinement à la vie économique et à l'animation touristique et culturelle des zones rurales.
Cet amendement vise à éviter la dégradation et la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.
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