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Amendement N° COM-304 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Le IV de l'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a)Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
b (nouveau))Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le remplacement du plan local d'urbanisme par le plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine opéré à l'article 24 du projet de loi
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