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Amendement N° COM-306 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
-° L’article L. 152-5 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;
« c) aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;
« d) aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l'article L. 650-1 dudit code ;
« e) aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du présent code ;
« f) aux immeubles situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
« g) aux immeubles situés à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code ;
« h) aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la nouvelle rédaction du livre premier du code de l’urbanisme. Il étend également l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, relatif à la dérogation aux règles d’urbanisme pour permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments, aux immeubles protégés au titre des abords ainsi qu'aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial protégé, aux immeubles bénéficiant du label "Patrimoine du XXe siècle" ainsi qu'aux immeubles protégés au titre du code de l'environnement ou situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'UNESCO ou dans une zone tampon.
Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique ne seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qui ont justifié bien souvent leur classement et qu'il est important de préserver.
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