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Amendement N° COM-312 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
II de l'article L. 621-30
Par la référence :
2° du II de l’article L. 621-30
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications concernant la réforme des abords opérées à l’article 24 du projet de loi.
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