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Amendement N° COM-317 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 42

Alinéa 3, première phrase

I. Remplacer les mots :

cités historiques

par les mots :

sites patrimoniaux protégés

II. Remplacer les mots :

à l'article L. 631-3 du même code

par les mots :

au II bisde l’article 40 de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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