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Amendement N° COM-97 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Guerriau.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 33
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
« Les systèmes hydrauliques et leurs usages, font partie du patrimoine culturel et doivent être protégés.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les moulins représentent le troisième patrimoine de France, après les églises et les châteaux. Ils représentent un patrimoine social, écologique et économique, en voie de disparition, en raison des mesures d’effacement systématiques des seuils patrimoniaux demandées par les services de l’eau, pour atteindre le bon état écologique des cours d’eau.
Or, les systèmes hydrauliques et leurs usages risquent de connaître exactement la même situation que le démembrement des haies et les méandres des rivières. Dans quelques années, on s’apercevra, trop tard, de leurs atouts écologiques et économiques.
Aujourd’hui ces moulins, et leurs usages, menacés de destruction doivent bénéficier d’une protection reconnue du ministère pour assurer leur pérennité.
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