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Amendement N° COM-98 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Guerriau.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 33
Alinéa 1
Après l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :
« Le I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété de l’alinéa suivant :
« 3. Les travaux de restauration de la continuité écologique sont d’intérêt général lorsque les systèmes hydrauliques présentent une valeur patrimoniale. »
Exposé Sommaire :
Certaines opérations liées à la gestion équilibrée de la ressource en eau, ne tiennent pas compte de l’intérêt général et portent atteinte durablement au patrimoine hydraulique.
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