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Amendement N° 32 (Rejeté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de doute sur son âge, l’évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « L’administrateur ad hoc ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique.
L’objectif proposé par cet amendement répond à une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui, dans son avis rendu le 14 juin 2014, préconise de « mettre fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger. L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. »
Il s’agit en outre d’un procédé intrusif, susceptible de fragiliser l’état psychologique du jeune, qui est déjà vulnérable, du fait de son isolement.
D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :
- La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil et régulièrement rappelée par la Cour de cassation ;
- Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.
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