7 octobre 2015

Texte de la commission N° 33 (2015-2016)

sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant

Commission des affaires sociales

Extrait

de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.

La demande en déclaration de délaissement

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

famille
protection de l'enfant
questions sociales
santé

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3 commentaires :

Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :

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Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?

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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :

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Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???

Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????

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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :

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De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....

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