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Amendement N° 51 (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 12 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
départemental en faveur de l’enfance et de la famille
par les mots :
d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser l’intitulé exact du schéma départemental avec lequel sera articulé le protocole de prévention. Le schéma départemental « en faveur de l’enfance et de la famille » n’est en effet pas la bonne appellation juridique.
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