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Amendement N° 52 (Tombe)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer la référence :
L. 223-1-2
par la référence :
L. 223-1-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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