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Amendement N° COM-10 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conventions internationales
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les accords d’exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14 dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier examen suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de mise en conformité aux accords d’exclusivité conclus en vue de la numérisation de ressources culturelles ainsi qu'à ceux conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public.
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