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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conventions internationales
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 5
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Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle
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