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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conventions internationales

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Portelli, rapporteur.

Photo de Hugues Portelli 

Projet de loi N° 34 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Article 3

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à transposer la dérogation prévue au bdu paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2003/98/CE dans sa rédaction résultant de la directive 2013/37/UE.

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