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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conventions internationales
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« La réutilisation d’informations publiques donne lieu à l’établissement d’une licence. »
Exposé Sommaire :
Les licences permettant de rappeler les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, il apparaît souhaitable, à titre pédagogique comme dans un objectif de prévention des litiges, de rendre ces licences obligatoires, que la réutilisation donne ou non lieu au paiement de redevances.
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