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Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisation provisoire de séjour de plein droit.
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