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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect des principes déontologiques .
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