Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2,
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires concernés par ces obligations déclaratives, établir une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de situation patrimoniale.
L'amendement vise à appliquer à ces agents les dispositions de l’article 4 qui permet de sanctionner pénalement un fonctionnaire qui, soit omet de déclarer, soit fourni une évaluation mensongère de son patrimoine, soit méconnait une injonction de la HATVP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.