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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
" II. - Le fonctionnaire saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce.
Exposé Sommaire :
Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionnaire de saisir préalablement la commission pour qu'elle se prononce.
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