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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à "chapitrer" les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'article 25 octies mais bien à l'ensemble de l'article.
Par ailleurs, la référence au Président est substituée à celle de la commission.
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