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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
Exposé Sommaire :
Dans le secteur privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compte toutefois des délais imposés par les procédures pénales.
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