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Amendement N° COM-21 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustement mis en cause dans une procédure pénale ; le fonctionnaire a alors le statut de victime et il apparaît équitable qu’il puisse bénéficier des mêmes droits, que ceux qui sont réservés au fonctionnaire victime d’atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de voies de fait, d’agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage.
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