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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition."
II. Alinéa 4, troisième phrase
après le mot :
service
insérer les mots :
et sur décision motivée
III. Alinéa 4, après la quatrième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ces deux cas, le fonctionnaire concerné sera préalablement entendu, assisté de son Conseil, le dossier le concernant ayant été mis à sa disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la notion de débat contradictoire tel qu’il résulte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
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